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Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l’arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l’arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d’analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d’inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac*

Compte tenu des effets sanitaires largement documentés du tabagisme actif, et à l’heure où le Centre international sur le cancer (CIRC) répertorie le tabagisme passif comme cancérogène, ce décret définit un certain nombre de mesures d’information visant à lutter contre le tabagisme et réduire son impact.

Goudron

À compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d’un pays tiers pour la mise en pratique, ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national, ne peuvent avoir des teneurs supérieures à10 mg par cigarette pour le goudron. À compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s’appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne.

Mentions portées sur les conditionnements Modalités d’inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires

• Les modalités d’impression (police, caractères gras) des teneurs en goudron et en nicotine, mesurées conformément àl’arrêté du 26 avril 1991, sont précisées. Le texte, centré sur l’une des faces latérales du paquet, doit être imprimé horizontalement de façon à couvrir au moins 10 %de la surface correspondante ; il est entouré d’un bord noir, d’une épaisseur minimale de 3 mm, n’interférant en aucune façon avec le texte de l’information donnée.

• Les modalités d’inscription de l’avertissement sanitaire général et des avertissements spécifiques sont précisées. L’avertissement général couvre au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé. Tous les paquets de cigarettes portent sur l’autre surface la plus visible de l’unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste ci-dessous, et qui couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l’unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.

* Journal officiel de la République française, 28 avril 2002 : 7714-5.

Mots clés : tabagisme ; goudrons ; nicotine ; santé publique ; législation.

Arrêté du 1er juillet 2002 portant création d’un groupe de travail à caractère permanent " Observatoire des pratiques de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact " au sein de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d’hygiène publique de France*

Cet arrêté, dont le texte n’est pas paru au Journal officiel, crée l’Observatoire des pratiques de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact, groupe de travail permanent, dont les objectifs et les missions sont définis, et les membres nommés.

Deux objectifs

Ce groupe de travail permanent, créé sur proposition de la présidente de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, est chargé :
- d’améliorer les pratiques de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires dans le cadre des projets d’aménagement ou des installations classées ;
- d’apporter un appui aux agents du ministère en charge de la santé qui doivent donner un avis sur la qualité des aspects sanitaires des études d’impact et les niveaux de risques estimés.

Missions

Pour réaliser ces deux objectifs, le groupe :
- dressera l’inventaire des difficultés méthodologiques et pratiques rencontrées sur le terrain pour évaluer l’impact sanitaire de projets d’aménagement ou d’installations classées ;
- identifiera les connaissances actuelles, utiles àla réalisation des études d’évaluation des risques sanitaires de projets d’aménagement ou d’installations classées ;
- identifiera les lacunes dans ce domaine ;
- stimulera la production de nouvelles connaissances ;
- assurera la diffusion des informations sur un site Internet et Intranet du ministère de la Santé.

Membres - Présidence

Sont nommés membres de ce groupe de travail : Mme Stéphanie Baud (RESE), Mme Céline Boudet (Ineris), Mme Dominique Brunet (DRT), M. Pascal Capdepon (Ddass 65), Mme Frédérique Chemin (Ddass 60), M. William Dab (Cnam), M. Frédéric Dor (InVS), Mme Joëlle Le Moal (DGS), Mme Michèle Legeas (ENSP), M. Thierry Michelon (DGS) ou son représentant, Mme Isabelle Momas (CSHPF), M. Yvon Le Moullec (CSHPF), Mme Isabelle Nicoulet (DGS), M. Alexandre Paquot (DPPR), M. Pascal Pelinski (Drire Champagne-Ardenne), M. Jean-François Philippon (Drass Centre), Mme Isabelle Tapie (DPPR), Mme Maud Vallat Taddeï (DRT), M. Jean- Pierre Vinot (Certu), un représentant de l’Afsse. Est nommé président de ce groupe de travail : M. William Dab.

* Direction générale de la santé, Sous-direction de la gestion des risques et des milieux. Bulletin officiel no 2002-28.

Mots clés : législation ; évaluation risque ; santé publique ; législation.

Décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Écologie et du Développement durable*

De l’intégration des objectifs de développement durable dans les politiques publiques à la prise en compte du développement durable dans les politiques contractuelles de l’État, ce décret définit en plus d’une vingtaine de points, les attributions du ministre de l’Écologie et du Développement durable. Le ministre de l’Écologie et du Développement durable veille àl’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources et des espaces naturels et l’aménagement du territoire. Il prépare et met en œuvre les politiques publiques en matière d’écologie. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l’environnement et peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel de l’environnement.

Au titre de la politique de l’environnement

Le ministre de l’Écologie et du Développement durable :
- est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ;
- veille àla protection de la biodiversité ;
- veille àla protection du littoral et de la montagne ;
- assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
- assure, en liaison avec les ministres intéressés, la police de l’exploitation des carrières et des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- assure la protection, la police et la gestion des eaux, àl’exception de la gestion du domaine public fluvial affecté àla navigation et de la police afférente ;
- définit et met en œuvre les actions relatives àla préservation de la qualité de l’air et àla lutte contre l’effet de serre et les changements climatiques ;
- veille, en relation avec les ministres intéressés, àla réduction des nuisances sonores ;
- assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle ;
- élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre chargé de l’Industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles àusage civil ;
- est associé àla détermination et àla mise en œuvre de la politique d’utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables ;
- participe àla détermination et àla mise en œuvre de la politique en matière d’urbanisme, d’équipement, de transports et de grandes infrastructures, en particulier en ce qui concerne la prévention et la réduction des risques écologiques ;
- participe àla détermination de la politique d’aménagement de l’espace rural et de la forêt ;
- participe àla détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée àl’environnement ;
- est responsable, en liaison avec les ministres intéressés, de la politique de réduction et de traitement des déchets ;
- propose toute mesure destinée àdévelopper les industries et les services de l’environnement ;
- participe àla détermination de la politique de recherche et d’innovation en matière d’environnement.

Au titre du développement durable

Le ministre de l’Écologie et du Développement durable :
- veille àl’évaluation environnementale des politiques publiques ;
- contribue au développement de la politique destinée àassocier les citoyens àla détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ;
- propose toute mesure propre àaméliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation àl’environnement, àla formation et l’information des citoyens en matière d’environnement ;
- veille àla prise en compte du développement durable dans les politiques contractuelles de l’État.

* Journal officiel de la République française, 16 mai 2002 : 9253-4.

Mots clés : environnement ; écologie ; législation.

Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant*

Cette directive a pour objet :
- d’établir des objectifs àlong terme, des valeurs cibles, un seuil d’alerte et un seuil d’information pour les concentrations d’ozone dans l’air ambiant au sein de la Communauté, conçus pour éviter, prévenir ou réduire les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement dans son ensemble ;
- de garantir que des méthodes et critères communs sont employés pour évaluer les concentrations d’ozone et, le cas échéant, les précurseurs de l’ozone (NOx et COV) dans l’air ambiant des États membres ;
- de garantir que des informations adéquates sont obtenues sur les niveaux d’ozone dans l’air ambiant et qu’elles sont mises àdisposition du public ;
- de garantir que, en ce qui concerne l’ozone, la qualité de l’air ambiant est préservée lorsqu’elle est bonne et qu’elle est améliorée dans les autres cas ;
- de promouvoir une coopération accrue entre les États membres en ce qui concerne l’abaissement des concentrations d’ozone, l’utilisation du potentiel offert par les mesures transfrontalières et l’accord de ces mesures.

Valeurs cibles

La valeur cible pour 2010 pour les concentrations d’ozone dans l’air ambiant, eu égard àla protection de la santé humaine, figure dans le tableau cidessous.

Objectif à long terme

L’objectif àlong terme, en termes de santé, pour les concentrations d’ozone dans l’air ambiant est défini.

Information du public

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller àce que les informations actualisées sur les concentrations d’ozone dans l’air ambiant soient systématiquement accessibles au public, aux organismes de protection de l’environnement, aux associations de consommateurs, aux organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population et aux autres organismes de santé concernés. Les seuils d’information et d’alerte pour les concentrations d’ozone dans l’air ambiant sont précisés.

Pollution transfrontalière

Lorsque les concentrations d’ozone dépassant les valeurs cibles ou les objectifs àlong terme sont en grande partie dues àdes émissions de précurseurs provenant d’autres États membres, les États membres concernés travaillent en collaboration, le cas échéant, pour concevoir des plans et des programmes communs destinés àatteindre, sauf lorsque cela n’est pas faisable par des mesures proportionnées, les valeurs cibles ou les objectifs àlong terme.

Évaluation des concentrations d’ozone et de ses précurseurs

Les mesures des précurseurs de l’ozone doivent porter au moins sur les oxydes d’azote et sur des composés organiques volatils appropriés. Une liste est fournie, comprenant une trentaine de COV pour lesquels des mesures sont conseillées. Les modalités de cette évaluation sont exposées, notamment la méthode de mesure en ce qui concerne les critères d’implantation des points de prélèvement et de détermination du nombre minimal de points de prélèvement.

* Journal officiel des Communautés européennes, 9 mars 2002 : L67/14-30.

Mots clés : ozone ; exposition environnement ; législation ; Europe.