JLE

Revue Juridique de l'Environnement

MENU

La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ? Volume 49, numéro 1, Mars 2024

Auteur

Professeure de droit public

Nantes Université

DCS (UMR 6297)

La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d’ICPE semblait la plus adaptée.