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Revue Juridique de l'Environnement

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Accès à l’information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications internes -Délibérations des autorités publiques - Autorité de la chose jugée. Volume 49, numéro 1, Mars 2024

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  • Page(s) : 239-41
  • Année de parution : 2024

CJUE, 23 novembre 2023, Right to Know CLG / An Taoiseach, aff. C-84/22, ECLI:EU:C:2023:910À l’occasion d’un litige opposant le Premier ministre irlandais à une organisation à but non lucratif dénommée « Right to Know », la High Court d’Irlande a introduit une demande de renvoi préjudiciel, visant à l’interprétation de l’article 4, §1 et §2, de la directive 2003/4 relative à l’accès du public à l’information en matière environnementale.Aux termes d’une procédure de réexamen interne, un premier refus [...]