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La Loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie : applications et enjeux en neurologie Volume 2, numéro 7, septembre 2010

Auteur
Centre SLA-MMN, neurologie, Hôpital Roger-Salengro, Lille Cedex
  • Mots-clés : euthanasie, acharnement thérapeutique, refus de traitement, soins palliatifs, droits des malades, autonomie, directives anticipées
  • DOI : 10.1684/nro.2010.0211
  • Page(s) : 167-9
  • Année de parution : 2010

La Loi Leonetti pose le refus de l’acharnement thérapeutique. La limitation ou l’arrêt des traitements (LATA) peut concerner tout traitement dont la nutrition artificielle. La loi encadre trois situations selon que le malade est conscient et en fin de vie, conscient et non en fin de vie, inconscient (en fin de vie ou non). Envers un malade conscient et en fin de vie qui demande une LATA, le médecin a l’obligation de respecter sa demande et de l’informer des conséquences. Pour une personne qui n’est pas en fin de vie, le médecin doit respecter sa demande, l’informer des conséquences, mettre tout en œuvre pour le convaincre et le malade doit réitérer sa demande après un délai raisonnable. Si le malade est en incapacité d’exprimer sa volonté, la loi pose le respect de la volonté du malade et la collégialité de la discussion. La volonté du malade inconscient sera recherchée par le praticien au travers des directives anticipées qu’il aurait éventuellement rédigées moins de 3 ans avant, sinon des témoignages de sa personne de confiance et de ses proches. La loi pose que l’avis de la personne de confiance, en l’absence de directives anticipées, prévaut sur tout autre avis non médical. La procédure collégiale signifie une consultation de l’équipe de soin et d’un autre médecin que le médecin en charge du patient, sans rapport de hiérarchie entre eux. Dans tous les cas, la volonté du malade, la décision médicale et ses motivations, et l’action médicale sont inscrites dans le dossier du malade dans un souci de transparence et la personne malade reçoit des soins palliatifs.