Rentrée scolaire des enfants handicapés : le parcours du combattant ?*

ARTICLE

Auteur(s) : Elie Martin

Union nationale des associations de parents d’enfants déficients auditifs

Les difficultés de mise en place des MDPH

Les MDPH mises en place progressivement depuis le 1^er janvier 2006, ont dû recruter et former du personnel à la hâte, attendre la parution des décrets d’application, installer et utiliser de nouveaux outils de gestion (logiciels), trouver des locaux.

Dans de nombreux départements nos associations notent des dysfonctionnements importants : insuffisance des moyens d’accueil et d’information, difficultés de fonctionnement des équipes de la CDAPH⁶, pour les adultes fonds départemental non opérationnel (ce fonds ne s’applique pour l’instant pas aux enfants, dans la mesure où la PCH⁷ pour eux ne prendra effet qu’en 2007), absence de procédure d’urgence. La longueur de traitement des dossiers entraîne des retards, quand ce n’est des ruptures dans les notifications d’orientation ou attribution d’AEEH⁸.

En ce qui concerne plus particulièrement la CDAPH « secteur adultes », les équipes pluridisciplinaires dévolues à l’évaluation des personnes sont en majorité constituées de personnel médical (médecins, infirmières), oblitérant ainsi de fait une vision plus sociale du projet de vie de la personne. Celui-ci n’est alors pas toujours respecté dans sa globalité puisqu’uniquement considéré sous un angle « santé ». Est-ce de fait ou non, mais sont souvent constatées sur le terrain des inégalités de traitement ?

On peut regretter qu’une période de transition n’ait pas été organisée pour faciliter le passage entre l’ancienne et la nouvelle loi, afin de permettre une véritable concertation entre l’État et les Conseils généraux. Il est également à déplorer que les associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés n’aient pas toujours été réellement concertées pour la mise en place des MDPH. Quand elles l’ont été, ont-elles réellement été écoutées ?

Projet personnalisé de scolarisation⁹ : une procédure complexe dans laquelle les parents sont, au mieux, simplement consultés

Si la famille a saisi la MDPH, il convient de réunir par anticipation l’équipe éducative (composée de l’enseignant référent, des enseignants et des membres du SSEFIS ou autre service qui suivent éventuellement l’enfant). Cette équipe a pour objet de concevoir les éléments précurseurs d’un PPS, de le transmettre (par l’intermédiaire de l’enseignant référent) à l’équipe locale pluridisciplinaire d’évaluation (ELPE) de la CDAPH Enfance. Par la suite, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), comprenant obligatoirement l’élève – ou ses parents – sera amenée à faciliter la mise en œuvre, évaluer et faire évoluer si besoin le PPS.

Si la famille n’a pas saisi la MDPH, et que les besoins sont avérés, la démarche est la même, mais à l’initiative de l’enseignant référent.

Après avoir reçu l’évaluation de l’ELPE, la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) valide donc le projet personnalisé de scolarisation après avoir pris connaissance de l’avis de l’élève ou de sa famille sur son – ou leur – projet d’orientation et/ou de formation, élément du projet de vie.

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, une mission de conciliation peut être proposée. Si la conciliation n’aboutit pas, les décisions prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet d’un recours par la famille devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Quelques questions

Les enseignants référents peuvent avoir en charge jusqu’à 300 dossiers. Comment gérer les réunions si on suit 300 dossiers ?

Toutes les interrogations que nous soulevions dans notre article Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds du 25 novembre 2005 restent d’actualité.

Après la décision de la CDAPH

Pour le traitement des nouveaux dossiers, les délais d’attente peuvent être très longs. En particulier pour les enfants qui font l’objet d’une demande pour première prise en charge et ceux qui souhaitent changer d’orientation. Une fois celle-ci prononcée par la CDAPH, encore faut-il que l’établissement spécialisé ou le service sollicité (SSEFIS) ait des places disponibles ! Question : que va-t-il se passer pour les milliers d’enfants dont les décisions d’orientation sont actuellement en attente ?

À propos des AVS

Dans le cadre de ces emplois, deux volets de formation sont prévus : un module d’adaptation à l’emploi de 60 heures, obligatoire pour tous les AVS, et un crédit de formation de 200 heures. Mais quand on interroge sur le terrain les AVS ou les familles, il semble que la réalité ne corresponde pas souvent à la réglementation. La spécificité des handicaps est survolée, compromettant ainsi largement la qualité du service rendu à l’enfant.

Rappelons que ces AVS sont affectés à un enfant handicapé (majoritairement à temps partiel et, dans de rares, cas à temps complet) pour l’aider dans son intégration scolaire. Ils sont recrutés au niveau Bac minimum et ont des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois. Ne pas les confondre avec les EVS (emploi vie scolaire) qui sont des personnes destinées à aider le directeur d’école dans des travaux purement administratifs, mais qui bien souvent se voient attribuer le rôle et la fonction d’AVS, alors qu’ils ne bénéficient pas des formations dispensées à ceux-ci. Les ASEH (aides à la scolarisation d’enfants handicapés) sont affectés dans une classe accueillant un enfant handicapé, en principe en priorité en maternelle, mais de nombreux « glissements » les affectent aujourd’hui jusque dans les lycées. Leur attribution ne relève pas de la CDAPH. L’ASEH est recruté par l’inspecteur d’académie, sans diplôme, avec un niveau CAP Petite enfance ou BEP Carrières sanitaires et sociales, en contrat CAE (contrat d’accompagnement vers l’emploi).

Dans tous les cas de figure, nous estimons que les emplois AVS sont un palliatif et qu’ils ne doivent pas se substituer aux emplois des professionnels de la surdité auprès des enfants et des jeunes sourds et malentendants.

Que faire en cas de difficulté ?

Nous invitons toutes les familles concernées à contacter nos associations qui pourront les conseiller et les accompagner dans leurs démarches pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et les moyens nécessaires à la scolarisation de leurs enfants dans le respect de leur choix d’éducation.

Remerciements