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Disparités des législations européennes et tourisme procréatique |
MT / médecine de la reproduction, gynécologie et endocrinologie. Volume 13, Numéro 3, 197-204, Juillet 2011, Mini-revue
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 Texte intégral
 Summary
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Auteur(s) : Aviva Devaux |
Résumé : La souffrance de ne pas avoir d’enfants est le motif principal du passage des frontières. Le but escompté est de pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (AMP) afin de mener à bien un projet parental que l’on ne peut pas obtenir dans son pays d’origine. L’Espagne et la France ont été les premières à légiférer dans les années 1990. La loi française reste une des plus restrictives, depuis de nombreux pays ont opté pour réglementer cette activité. L’AMP est autorisée dans les 27 pays de l’UE, mais l’encadrement des pratiques est très variable d’un pays à l’autre. L’entrée du droit dans ce domaine de la médecine a abouti à des disparités d’accès à ces techniques et aucune sanction n’a été prévue en cas de recours à l’AMP dans un pays voisin. En l’absence de consensus sur le statut de l’embryon, c’est le principe de subsidiarité qui s’est imposé. La compétence de légiférer dans le domaine de la biomédecine relève des états d’où une grande disparité en fonction des fondements du droit de chaque pays. À ce jour, il est remarquable d’observer qu’aucun pays n’a conféré le statut « d’être humain » à l’embryon. On observe trois types de comportements : les pays qui n’ont pas légiféré où les praticiens sont libres de leurs actes, ceux qui ont publié des recommandations de bonnes pratiques rédigées par les professionnels et ceux qui ont mis en place un dispositif législatif plus ou moins restrictif. Sans consensus international, l’AMP hors frontières persistera et continuera à se développer. En dehors de celui-ci, ou tout au moins en l’absence d’un encadrement des pratiques au niveau international, ce qui devrait représenter un progrès pourrait peut-être devenir une régression sociale pour des populations plus fragiles. |
Mots-clés : AMP, tourisme médical, don gamètes, GPA, législation Europe |
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