La FMC est-elle DPC au profit de l'EPP ?

ARTICLE

Auteur(s) : Nicole Garret-Gloanec

Soit au total ceci :

Plus d'une dizaine d'années que nous courrons après la formation médicale continue, reconnue comme une priorité pour les médecins. Cette obligation a été introduite par une ordonnance du 24 avril 1996, complétée par un arrêté du 6 mai 1997, confirmée par la loi du 4 mars 2002 : « La FMC a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique. La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins […]. » (Article 59 I 1° de la loi.)

Elle fut précisée par un décret du 14 novembre 2003 mais à concilier avec une obligation nouvelle et complémentaire : l'évaluation des pratiques professionnelles, introduite par la loi du 13 août 2004 (art. 14) relative à l'Assurance maladie

Les trois Conseils nationaux de formation continue ont été mis en place en novembre 2003, ainsi qu'un Comité national de coordination émanant des trois CNFMC. Ils avaient quatre missions pour cinq ans :

• – définition des orientations nationales de la FMC ;
• – agrément des organismes organisant des actions de FMC ;
• – évaluation de la mise en œuvre du dispositif de FMC ;
• – bilan annuel des actions de FMC suivies par les praticiens.

Dans leur barème de validation de la FMC, les conseils avaient introduit l'évaluation des pratiques professionnelles pour un nombre de crédits de 100 sur 250 à obtenir en 5 ans.

Voici un an, nous apprenons, de la part de notre ministre, que le dispositif est par trop complexe et qu'il devient indispensable de l'alléger. Depuis, l'organisation de l'EPP s'est régulièrement modifiée. Les associations scientifiques se sont réorganisées pour se conformer aux diverses exigences des CNFMC et de la HAS. Elles ont mis en place des organismes agréés. La Société de l'Information psychiatrique avec le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et la revue l'Information psychiatrique ont constitué l'Association pour l'évaluation et la formation continue des psychiatres (AEFCP), reconnue comme organisme agréé pour la FMC et l'EPP. Nous avons développé des séminaires de FMC, d'EPP, contribué à l'élaboration de recommandations et soutenu de nombreux établissements pour le processus d'EPP dans la certification.

Dans le cadre de la loi HPST, le développement professionnel continu (DPC) remplace la FMC et l'EPP. Désormais, le développement professionnel continu se définit par l'analyse des pratiques professionnelles du médecin ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de ses connaissances ou de ses compétences, en application de l'article L.4133-1. Il est caractérisé par une démarche individuelle, permanente et collective.

Après multiples moutures du futur décret, la dernière, non encore validée, définit ainsi l'obligation : « Le médecin satisfait à son obligation annuelle de développement professionnel continu, dès lors qu'il participe à un programme de développement professionnel continu collectif. Les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective à un programme national de développement professionnel continu sont précisées dans des méthodes, validées par la HAS. »

L'organisation nouvelle du DPC, de compliquée est devenue inextricable (figure 2). Il n'y a pas moins de quatre structures pour s'occuper du DPC :

• 1. L'Organisme de gestion du DPC (OGDPC) est composé des représentants du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la Sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi, des représentants de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie. Il est en charge de l'enregistrement des organismes de DPC (ODPC), de l'élaboration du cahier des charges des programmes (appel d'offres), du choix de ces programmes (lesquels sont retenus, après avis de la CSI) et du financement de la DPC (essentiellement pour les libéraux, nous déconseillerons nos collègues des établissements publics de passer par cet organisme).
• 2. Le Conseil national de DPC (CNDPC) est composé des représentants syndicaux, les représentants des présidents de CME, encadrés par les représentants des fédérations dont la FHF et autres représentants divers dont le Conseil de l'ordre. Ses missions sont de donner un avis sur les orientations nationales (qui déterminent les programmes), proposées par la CSI, d'évaluer le DPC sur le plan quantitatif et qualitatif et d'avancer des améliorations.
• 3. Une commission de coordination interprofessionnelle composée de membres des trois autres structures, chargée de la coordination.
• 4. La commission scientifique indépendante est représentée par la Fédération des spécialités médicales (FSM) dont la Fédération française de psychiatrie (FFP) est une des composantes depuis sa création (la SIP y étant également présente à travers la FFP). Elle est chargée de proposer au CNDPC les orientations nationales (programmes avec ses thèmes), d'évaluer les organismes de DPC (ceux qui mettront en œuvre le DPC, la SIP-SPH-Information Psychiatrique, à travers leur organisme agréé, sont prêts à y concourir), de préparer le cahier des charges des appel d'offres (suivant les méthodes validées par la HAS), de donner un avis sur les réponses des appel d'offres (programmes proposés par les ODPC pour concourir au DPC) et enfin de donner un avis sur le cahier des charges des appels régionaux (qui viennent en sus des nationaux).

Il suffira, ce jour, de vous donner ce qui nous semble être la philosophie du système, les rapports de force et les enjeux.

Rapport de force entre la Cnam et la HAS cherchant à prendre la main sur le DPC, l'un pour fixer les thèmes (ou orientations nationales) des programmes de DPC, l'autre fixant les méthodes que les programmes doivent suivre pour mettre en œuvre le DPC. La sécurité sociale se serait félicitée de limiter considérablement les thèmes des programmes DPC (obligatoires) et d'y réduire le DPC, le ministère y voyant l'intérêt de concentrer le financement et les obligations sur des priorités claires, définies et « efficaces », la HAS allant dans le sens de concentrer le DPC sur des exigences d'amélioration des pratiques, suivant leurs méthodes (référencées à l'evidence based medecine).

Rapport de force entre les tutelles ou institutions officielles (ministère, Cnam, HAS, FHF) et les professionnels. Les syndicats ont vu leur part se réduire de façon considérable dans la nébuleuse du CNDPC.

L'absence d'augmentation du financement du DPC par rapport à la FMC dans le service public signifie clairement qu'il n'y aura pas suffisamment d'argent pour assurer le DPC dans les établissements. Ceux-ci cibleront les dépenses pour des DPC ne pouvant se faire en interne (spécialité regroupant peu de praticiens, priorité de l'établissement pour le développement d'une technique…), les autres devant, dès lors, le réaliser en interne et sous forme simple d'EPP (ce qui peut poser problème puisque le DPC n'est pas qu'EPP). Cette limitation vient de l'exigence pour chaque médecin de satisfaire à une obligation annuelle de développement professionnel continu en participant à un programme de développement professionnel continu collectif.

Libéralisation des appels puisque la dissolution des anciens conseils nationaux de FMC s'est faite sous prétexte d'une directive européenne (206/123CE) réaffirmant le libre accès des services. Cela rendrait impossible la procédure d'agrément des organismes de FMC et donc caduque tout le travail des CNFMC durant 5 ans. Cette libéralisation renforce ce qui est déjà dans la loi : le DPC est affaire de commerce dans lequel les sociétés scientifiques des professionnels devront se situer.

L'industrie pharmaceutique retrouve toute sa place dans le processus de FMC qui risque de voir sa part se réduire dans le DPC au profit de l'EPP (dans les établissements). La moralisation, par les pouvoirs publics, à laquelle nous sommes régulièrement confrontés, est de pure façade. Elle s'évalue au peu d'intérêt qu'ils portent à la FMC estimant qu'elle n'a pas de véritables retombées en matière de santé, ou que l'industrie fait très bien son travail de promotion. Les tutelles se penchent sur les résultats selon ses méthodes (très limitatives), la procédure de FMC étant dorénavant parfaitement libre d'un financement soit par les laboratoires soit par les praticiens eux-mêmes.

La profession doit désormais s'organiser par spécialités à l'intérieur de la FSM. La psychiatrie y est présente (J.-M. Thurin psychiatre privé a été président de la FSM et N. Garret-Gloanec en a été secrétaire général adjoint). Chaque spécialité sera représentée par son conseil national de professionnels, constitué des différents modes d'exercice, composé des associations scientifiques, des organismes qualité et de formation (DPC), d'une structure recherche et d'une composante professionnelle (présence d'une représentation syndicale). Il est essentiel que la profession prenne en main à parité, ni sous tutelle universitaire seule, ni sous tutelle de la HAS, cette organisation dont les bases sont réalisées depuis 18 ans par la FFP, seule à garantir ces critères. Les syndicats, maintenant unis, pourront y trouver la place qui leur revient comme nouvelle représentation professionnelle indispensable.