ARTICLE
Auteur(s) : Gérard
Rossinelli1
1Centre hospitalier Gérard-Marchant, 134, route
d’Espagne, 31057 Toulouse Cedex
Il y a deux ans, le ministre de l’Intérieur du moment avait diffusé
un texte concernant la prévention de la délinquance qui avait
suscité de très vives réactions, notamment de la part des
professionnels de par l’option sécuritaire renforcée présentée.
Actuellement circule un texte provenant des services du Premier
ministre, visant à soumettre au Parlement dans quelques semaines un
projet de prévention de la délinquance dont il est rappelé que la
politique a pour objectif de contribuer à l’amélioration durable de
la sécurité et qu’elle s’exerce en direction des personnes
susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions, par des
mesures actives et dissuasives…La prévention de la délinquance y
est considérée non comme une forme particulière de politique
sociale, mais comme une politique à part entière visant à assurer
la coordination et la continuité des actions menées. De nombreux
axes de proposition se définissent dans le champ social, éducatif,
pénal et médical. La dangerosité sociale sous-jacente,
l’incivilité, une sorte de quête de tolérance zéro s’y expriment
dans les différents chapitres présentés par ce projet.Après constat
d’une confusion entre prévention et politique sociale, du
développement d’une culture de l’excuse sociale et économique aux
comportements délinquants, différents axes de proposition se
retrouvent, par moments moins provocants que ceux du projet
Sarkozy, mais dont la base de quête de protection sécuritaire
perdure. Les différents points, perspectives et options,
mériteraient d’être discutés, mais peut-être convient-il de se
pencher sur ce qui concerne la psychiatrie, les incidences, dans
une politique de la prévention de la délinquance où la répression,
le développement des mesures de contrainte, sont constamment
présents. Par exemple, il est rappelé que les actes transgressifs
présentés actuellement par les mineurs de 13 à 16 ans
correspondent à ce qui se présentait pour les mineurs de 16 à
18 ans à l’époque de l’édition de l’ordonnance de
février 1945 pour les mineurs délinquants. D’où l’adaptation
structurelle de la justice pénale pour mineurs, avec le désir de
développer les placements au sein de « centres d’éducation
adaptée » des mineurs de 13 à 16 ans, dans le seul cas où
ces mineurs violent les obligations d’un contrôle judiciaire
« par exemple en cas de fugue ou d’écarts de
comportements ». Des éléments de discrimination positive sont
aussi relevés, comme des places réservées aux concours de la
fonction publique, à la préparation des grandes écoles, aux
internats d’excellence… mais, plus globalement, il est fait appel à
la coordination de proximité avec renforcement du rôle des maires,
élargissement de leur pouvoir de police, et des mesures
contraventionnelles. Ainsi, dans le projet présenté, un maire
pourrait faire un rappel à l’ordre de parents défaillants, mettre
en place une tutelle aux prestations familiales, élargir les
possibilités de mesures de contravention. Le champ des mineurs est
particulièrement investi avec un constat de carence fondé sur une
augmentation de la montée de la délinquance des mineurs (plus
80 % en 10 ans), et l’absence de doctrine nationale
définissant les objectifs et moyens en matière de délinquance, la
faiblesse de l’évaluation, la logique de reconduction systématique
des subventions ainsi que le traitement défaillant de la violence à
l’école.D’où différentes actions pour mieux coordonner les suivis
scolaires et la prévention de la délinquance et mieux assurer le
suivi psychomédico-éducatif des enfants et adolescents. Le projet
précise : « il est acquis que plus tôt les enfants ayant
des troubles sont pris en charge, moins ils développeront à
l’adolescence des comportements autodestructeurs ou agressifs
pouvant les conduire à la délinquance ».En découle la
nécessité du renforcement du rôle de la PMI hors champ scolaire et
jusqu’à 18 ans, avec aussi la nécessité d’améliorer la
détection des troubles psychiatriques précoces par le développement
de structures de pédopsychiatrie en secteur public hospitalier,
avec des correspondants en milieu scolaire. Par ailleurs, est aussi
prévu le rôle spécifique de la police et de la gendarmerie, avec
création de postes de psychologues, notamment dans les
commissariats et les brigades de gendarmerie.Pour les mineurs, le
soutien à la parentalité au bénéfice des familles présentant des
difficultés amène la proposition de création de stages de soutien à
la parentalité, de conseils pour les devoirs et droits des familles
présidés par le maire de la commune, avec aussi le dispositif
d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales.Les
mineurs bénéficient de mesures davantage ciblées associant leur
statut légal de mineur à celui de menace de dangerosité sociale,
avec reconnaissance de l’émergence des troubles précocement. On
peut retrouver là une certaine traçabilité de l’expertise de
l’Inserm sur les troubles des conduites. Dans le cadre de la
prévention en matière psychiatrique, il est d’ailleurs précisé
que : « de plus en plus d’actes de délinquance, en
particulier de délinquance juvénile, s’accompagnent de violences,
actes de barbarie et d’agressivité, révélateurs de troubles
psychiatriques profonds, n’ayant pas été détectés et pris en charge
à temps ».
Injonctions, obligations
Dans le domaine psychiatrique, les injonctions et obligations se
multiplient avec notamment :
– l’injonction de soins pour les conjoints auteurs de violences
familiales ;
– l’obligation de soins pour les personnes présentant des
conduites addictives, notamment toxicomaniaques, avec mise en place
de médecins relais entre l’autorité judiciaire et le médecin
traitant ;
– l’obligation de soins pour les détenus présentant des troubles
mentaux pendant et après leur incarcération.
On perçoit d’ailleurs, en matière psychiatrique, le déficit de
confiance envers les magistrats et les médecins, puisqu’il est
prévu, dans le cadre des hospitalisations sous contrainte, un
élargissement du rôle des maires pour les hospitalisations
d’office, l’instauration d’une obligation de soins distincte de
l’hospitalisation sous contrainte, qui serait prononcée par le
directeur d’hôpital sur demande des tiers, par le juge civil, ou
sur saisine du directeur d’hôpital quand il n’y a pas de proche
pour faire la demande. Cette obligation de soins s’adresserait aux
personnes gravement malades, dont les problèmes mentaux ne posent
pas de problème de sécurité, mais qui sont incapables de consentir
aux soins. Elle pourrait « comporter une hospitalisation, mais
aussi se décliner sous un mode ambulatoire ». Le rôle des
maires est élargi dans l’hospitalisation sous contrainte, avec
implication recherchée dans les hospitalisations d’office, capacité
de saisir le juge de la liberté et de la détention pour obtenir une
autorisation de pénétrer au domicile des personnes atteintes de
troubles mentaux attestés par certificat médical et, aussi, mise en
place d’une mesure provisoire de 72 heures d’observation,
mesure reprenant à vrai dire les propositions des précédents
rapports Piel-Roelandt et Clery-Melin. L’organisation du régime de
la sortie d’essai s’accompagne d’autorisation administrative, avec
conditions de déroulement précisées et information systématique
faite au maire de la commune.
Est prévu aussi un logiciel de gestion des hospitalisations sous
contrainte au niveau national. On perçoit de la sorte le
renforcement du rôle de l’autorité administrative et des élus
locaux. De plus en plus fréquemment, des préfets s’opposent à la
levée de l’hospitalisation d’office de certaines personnes au-delà
des expertises psychiatriques. Il est d’ailleurs précisé dans le
projet de prévention de la délinquance que les avis médicaux ne
sont que des avis et que, en cas d’hospitalisation sous contrainte
dans une problématique médicolégale, seul le préfet peut décider de
la sortie…
Dans l’état actuel de notre démocratie, en fonction des
contingences locales, on peut craindre de voir se multiplier les
arbitraires locaux sur fond de pression de l’environnement ou des
médias. Au niveau européen, l’institution judiciaire représente une
garantie de protection et de défense des libertés individuelles.
Dans notre exercice professionnel, une certaine méfiance a toujours
existé vis-à-vis de cette institution judiciaire et dans les débats
concernant les judiciarisations des hospitalisations sous
contrainte.
Dans notre récent congrès de La Rochelle, nous avons éludé
la question qui se posait avec probablement une position
manichéenne visant à dissocier ce qui relevait de l’ordre
administratif et de l’ordre judiciaire. De fait, devrait prévaloir
la capacité de recours pour les personnes hospitalisées sous
contrainte, donc privées de leur liberté de mouvements, avec une
garantie judiciaire dans le cadre d’hospitalisation sous
contrainte, en observation de 72 heures, avec le rôle du
Parquet, mais avec un recours immédiat potentiel auprès du juge des
libertés. La privation de liberté d’une personne représente une
situation grave ne pouvant être banalisée ou jetée dans la fosse
commune de l’opinion publique à travers les édiles locaux. De même,
la multiplication des différentes obligations et injonctions de
soins constitue une orientation d’une période déterminée dans une
société déterminée, mais ne saurait galvauder l’espace
thérapeutique.
On peut concevoir, dans le cadre de débats actuels, qu’un
certain nombre de soins sous contrainte, d’injonctions ou
d’obligations s’avèrent nécessaires ; mais, dans ces
conditions, une validation médicale neutre et extérieure, la
reconnaissance des besoins de soins, devraient préserver ce
nécessaire espace de liberté thérapeutique et démarche de
restauration psychique des individus souffrant de troubles
psychiatriques.
Les différentes institutions politiques, judiciaires, ont été
secouées, ébranlées dans les dernières années et la fonction
médicale n’est pas préservée. Il s’agit pourtant d’un des derniers
remparts de protection des libertés individuelles, de l’accès au
soin et, dans une évolution imposée par une société mutante et
inquiète, les valeurs fondamentales doivent être préservées. Les
risques d’exclusion, de stigmatisations, les surveillances trop
étroites, menacent ceux qui, enfants ou adultes, ont souffert de
carences, commis des actes transgressifs ou, plus simplement, se
trouvent prisonniers d’eux-mêmes et de leur problématique
intrapsychique. Les orientations définies des approches pénales des
actes des mineurs notamment, apparaissent significatives, mais
rejoignent globalement certaines propositions de rapport comme le
rapport Burgelin visant à créer des centres de protection sociale.
L’association conceptuelle troubles mentaux et dangerosité sociale
apparaît largement sous-jacente, avec le désir de la société, à
travers ses élus et dirigeants, de mise à l’écart de ce qui échappe
aux normes ou les affronte.
Point par point, le projet de prévention de la délinquance
devrait être discuté, dans cette aura sécuritaire, sans que soit
pleinement abordée la politique générale sociale, bien qu’elle soit
invoquée, les démarches de restauration de l’individu, des
familles, la quête de la responsabilisation et de la citoyenneté
qui ne sont pas l’apanage exclusif des médecins psychiatres, mais
que ceux-ci doivent toutefois intégrer dans leurs analyses et
propositions.
|
Version imprimable
Version PDF