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L'Information Psychiatrique

Rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté en France Volume 93, numéro 2, Février 2017

Auteur
Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en France, 16/18 quai de la Loire, BP 10301, 75921 Paris cedex 19, www.cglpl.fr
* Correspondance

Merci de m’avoir conviée à intervenir sur le sujet des droits fondamentaux des personnes placées sans leur consentement dans des établissements de santé mentale.Je vais tout d’abord vous présenter en quelques mots le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).Il s’agit d’une une autorité indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l’adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture [...]