John Libbey Eurotext

L'Information Psychiatrique

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Réguler l’intervention sur autrui. Une mise en perspective des enjeux sociaux du droit des (in)capacités Volume 90, numéro 4, Avril 2014

Auteur
Maître de conférences à l’Université Lyon 2, Centre Max-Weber, UMR 5283 / Institut des sciences de l’homme, 14, av Berthelot 69007 Lyon, France
* Tirés à part

Plus de 800 000 personnes sont aujourd’hui sous mesure de protection. Ce succès du droit des (in)capacités interroge aujourd’hui les pouvoirs publics qui s’inquiètent d’une éventuelle dérive du dispositif tout en créant de nouvelles dispositions de protections comme le mandat de protection future. Cet article vise à donner quelques éléments d’éclairage relatifs au mouvement de démocratisation du droit des (in)capacités et des règles civiles et sociales d’intervention sur autrui. Pour cela, nous commençons par faire une mise en perspective historique de la définition et des usages de ce droit ; puis nous dégageons trois enjeux sociaux relatifs à la mise en œuvre effective de ce droit ; nous proposons enfin une piste de réflexion pour répondre à ces enjeux