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Législation Volume 19, numéro 4, Juillet-Août 2020

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France  Report du contrôle technique des véhicules légers : arrêt du délai de tolérance au 23 juin Dans un communiqué du 19 mai 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la fin du délai de tolérance concernant le contrôle technique des véhicules légers au 23 juin. En effet, comme l’avait annoncé le ministère dans un communiqué [...]