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Législation Volume 10, numéro 4, Juillet-Août 2011

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ers.2011.0465 Étiquetage des produits de construction et de décoration Le décret n° 2011-321 du 23 mars 20111 instaure l’obligation d’indiquer sur une étiquette les émissions de polluants volatils des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis. Cette réglementation concerne les produits destinés à être distribués sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit, et non les produits fabriqués sur chantier ou incorporés [...]