John Libbey Eurotext

Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 4, numéro 4, Juillet-Août 2005

  • Page(s) : 297-301
  • Année de parution : 2005

Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes Cet arrêté du ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer définit en annexe les informations devant figurer dans l'évaluation, prévue par le code de l'aviation civile, des caractéristiques d'un aérodrome [...]