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Législation Volume 12, issue 2, Mars-Avril 2013

ers.2013.0606 Auteur(s) : La Rédaction Efficacité énergétique : directive européenne La directive 2012/27/UE du 25 octobre 20121 établit un cadre commun de mesures pour atteindre l’objectif d’une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations au-delà de cette date. Elle doit être transposée dans le droit national au plus tard le 5 juin 2014. La directive fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie [...]