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Environnement, Risques & Santé

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Législation Volume 11, issue 5, Septembre-Octobre 2012

ers.2012.0563 Législation Étude d’impact •. Le décret n° 2012-332 du 7 mars 20121 fixe les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d’impact. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, et certaines canalisations [...]